salaires + élections 2011
5% et 150 Euros minimum pour tous
La seconde réunion de négociation annuelle s'est tenue mercredi 12 janvier : La direction a fait les propositions d’augmentation suivantes :
- classes 1 à 4 : 1% général + 1% individualisé
- classes 5 à 6 : 0,5% général + 1,5% individualisé
- classes > 6 : enveloppe de 1%
- PPI : 0,7%
Notre pouvoir d'achat n'est pas maintenu. C'est inacceptable !
Nous demandons 5% pour tous, avec un minimum de 150 Euros mensuels :
5% d'une masse salariale de 140 millions représente environ un montant de 7 millions ... Calculons ce que représentent 7 millions par rapport aux bénéfices redistribués à l'actionnaire (environ 400 millions d’Euros) : moins de 2% ! Irréalistes nos revendications ?!
Nous demandons :
Une augmentation générale des salaires de 5%, 150€ minimum pour tous !
La réévaluation des chèques restaurants et des primes d’astreintes.
La journée de 7h, avec maintien des RTT ; élargissement des plages horaires variables.
L’intégration des primes d’objectifs dans le salaire.
L’arrêt des délocalisations et externalisations :
(help-desk (SAU) Standard téléphonique, Paie, projet au service courrier, …)
L’arrêt des déménagements, du re-tassement continuel du personnel dans les locaux du Montaigne.
Le maintien de tous les emplois et le remplacement de tous les départs.
les droits du comité d’entreprise ne sont pas respectes
Après la création d'une société européenne basée en Irlande (pour des raisons fiscales !) regroupant les activités d'Aviva en Europe continentale la direction n'a pas mis en place de groupe spécial de négociation (GSN), comme l'incitait la directive européenne, introduite en droit français par un décret de 2006.
La directive est relative à ce qu'elle nomme "l'implication des salariés dans la société européenne" et encadre la négociation avec les organisations syndicales européennes fixant les modalités d’application de la directive et éventuellement la mise en place d'un comité européen sous certaines conditions. Aviva n'a pas voulu ouvrir de négociations via le GSN en invoquant le fait que les entités résultant de cette création ne détenaient pas de salariés.
- A-t-on intérêt à demander ce GSN en s'appuyant sur la transposition dans le code du travail français (Art. L2351) ? Les exemples que nous connaissons à Allianz, Swiss Life ou Generali nous montrent que ce n'est hélas pas le cas.
En effet dans les 3 cas, non seulement la négociation de l'application de cette directive échappe complètement aux organisations syndicales françaises (elle a lieu au niveau européen par le biais d’une fédération du syndicat européen (CES), mais surtout, une fois le comité mis en place, la représentativité des syndicats par pays est réduite et remise en cause.
Pire : les restructurations européennes, se traduisant par des délocalisations ou licenciements, font parfois l’objet d’un pseudo négociation avec la ou les seules organisations syndicales représentées dans ce comité, cautionnant ainsi les plans des multinationales du voile du « dialogue social », cela au détriment des salariés et de leurs droits.
Un comité d’entreprise en France, avec les organisations syndicales, peut surseoir à l'application de mesures, ficelées et négociées dans le cadre d'un consensus direction-syndicat européen. Il a la capacité d’alerter les salariés en recourant à toutes les possibilités que lui laisse la loi : Il est en droit de protester contre la remise en cause de ses droits et prérogatives en matière d'information et de consultation, droits bafoués par la supranationalité des décisions prises à l'encontre des activités du périmètre national.
Une loi antidémocratique
La direction a décidé d’un recours auprès de l’inspection du travail, faute d’avoir obtenu l’unanimité des organisations syndicales sur le nombre de collèges lors de la négociation du protocole électoral. Les élections au comité d’entreprise et des délégués du personnel étaient prévues en mars et avril et seront peut-être de ce fait repoussées.
Elles se dérouleront dans le cadre de la loi du 20 août 2008 qui vise à refondre le paysage syndical. C’est une loi antidémocratique car elle entend réduire le nombre d'organisations syndicales représentatives qui seraient en mesure de négocier avec les employeurs, tant au niveau national que de la branche professionnelle ou de l’entreprise.
Pour être représentative, il faudra que l’organisation syndicale obtienne plus de 10 % des suffrages exprimés aux élections du comité d’entreprise (CE). Les organisations syndicales n’ayant pas franchi ce seuil ne seront plus considérées comme représentatives au niveau de l’entreprise et ne seront donc plus appelées aux négociations.
Cette loi trouve son origine dans la « position commune » adoptée en avril 2008 par le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT.
- S'achemine-t-on vers la mise en place d'organisations syndicales corporatistes officielles ?
Cette loi est en contradiction avec les textes internationaux régissant les libertés fondamentales. Elle est contraire :
- A la convention n°87 de l’organisation Internationale du travail qui stipule, notamment, que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit syndical ou à en entraver l’exercice ;
- A la convention n°98 qui prévoit que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire des conventions collectives ;
- A la convention n°135 qui impose la prise de mesures appropriées pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants ;
- A la convention européenne des droits de l’Homme dont l’article 11 ne permet aucune restriction à la liberté syndicale à l’exception des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre, à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Cette loi crée une rupture d’égalité entre les syndicats, car elle aura pour conséquence de détourner les électeurs d'un syndicat dépourvu du pouvoir de négocier, d'empêcher tout syndicat de s'implanter dans une entreprise où il n'intervenait pas précédemment, en favorisant ainsi les situations acquises, voire les monopoles.
De plus l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% au comité d’entreprise est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical ; Aussi la prépondérance donnée aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, ne peut plus contrebalancer les pressions susceptibles d'être exercées sur l'électorat au sein des entreprises.
Malgré son peu d’ancienneté, cette loi a fait l’objet d’une jurisprudence importante qui est la démonstration d'un travail bâclé dû à la rapidité à laquelle le gouvernement s'est empressé de satisfaire les protagonistes de la position commune. Nous sommes, pour notre part, favorables au pluralisme syndical qui est une composante essentielle de la démocratie sociale.
Réunion du personnel mardi 8 février à 13h,
le lieu vous sera communiqué dans les prochains jours par tract et affichage
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Retrouvez la section Aviva France des syndicats cgt-FO de l’assurance chaque mardi de 13h à 14h au local FO
Plus d’informations ? Connectez-vous sur l’intranet syndical : http://cparws01/apps/general/cgtfo.nsf/Home?OpenForm
Tél. 01 47 85 21 02/ Syndicat_cgtFO@aviva.fr